Lorsque vous travaillez dans une entreprise, votre employeur peut vous confier un véhicule. En fonction de l’utilisation qui sera faite, celui-ci peut se classer soit comme une voiture de fonction, soit comme une voiture de société. L’un peut être utilisé pour un déplacement privé, tandis que l’autre non. Il est important de ne pas les mélanger au risque de recevoir une note salée du fisc.
Principe d’utilisation de la voiture de fonction
Le véhicule de fonction est prévu pour les salariés d’une entreprise. En général, il s’agit de commerciaux qui doivent se déplacer la plupart du temps. Il peut également arriver que l’automobile soit attribuée à un salarié haut gradé pour valoriser son statut. Sauf en cas de non-autorisation de son employeur, l’utilisateur d’un véhicule de fonction peut s’en servir pour ses trajets personnels lorsqu’il est en service. Il peut également l’utiliser pendant ses congés, un arrêt-maladie ou même lors des week-ends.
La voiture de fonction peut constituer pour le salarié une rémunération à valeur d’avantage de service en nature. À ce moment, il est noté sur son cahier de paie. Cependant, il est exigé de le déclarer à l’administration fiscale et de payer les impôts qui en découlent.
Principe d’utilisation de la voiture de société
La voiture de société est un véhicule qui peut également être utilisé par des salariés, à la seule différence qu’elle ne doit pas servir pour des fins personnelles. En dehors des heures de travail, son utilisation est absolument proscrite. Il en est de même pour les déplacements qui n’ont pas un rapport avec le travail dans l’entreprise. Par conséquent, le véhicule de société doit être remis dès que le travail est terminé.
Le fisc est très pointilleux concernant le respect de ces règles. Tout écart constaté se voit considéré comme un acte frauduleux et est passible d’un redressement fiscal accompagné d’une amende. L’exception peut être faite lors des trajets domicile-lieu de travail seulement si vous avez obtenu au préalable une autorisation sur papier de votre employeur.
Résultantes de ces deux principes
L’usage d’un véhicule de fonction ou d’une voiture de société implique certains paramètres qu’il est important de bien comprendre.
Concernant l’éventuel retrait du véhicule
Le véhicule de fonction représente un avantage de service en nature. Il revient donc à l’employé et à l’employeur de décider de son retrait. Quoi qu’il en soit, son exclusion conduit à une élévation de la rémunération de l’employé afin de compenser la perte. Cela n’est pas le cas lors de la suppression du véhicule de société. Ici, l’employeur devra uniquement verser une indemnité à l’employé pour couvrir ses déplacements.
Concernant le domaine fiscal
Étant donné que le véhicule de fonction est à usage double, il est soumis à une cotisation de solidarité. Plus il est polluant, plus la contribution est élevée. Quant au véhicule de société, il n’est soumis à aucune, puisqu’il n’est rien de plus qu’un outil de travail.
Malgré les restrictions sévères de l’administration fiscale, il n’existe pas de distinction juridique entre les deux appellations « voiture de fonction » et « voiture de société ». De manière légale, l’utilisation de l’un de ces termes dans un contrat n’est pas suffisante pour définir tous les paramètres qui en découlent.
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